Données personnelles – Gestion des demandes relatives au site enac.fr

Le formulaire de demandes relatives au site enac.fr est un traitement de données personnelles géré par l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile.

Objet du traitement de données

Finalités
Le traitement a pour objet la gestion des questions et demandes relatives au site enac.fr ou posées via le site enac.fr
Il permet à l’ENAC :

La réception des remarques et signalements adressés au service communication et au webmestre
La gestion des suites données aux remarques reçues.

Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD
Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l’ENAC en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Données traitées

Catégories de données traitées
Identité ;
Coordonnées (adresse électronique) ;
Date et objet de la demande ;
Suites apportées.

Source des données
Les données sont transmises par l’usager du site enac.fr qui souhaite adresser une remarque ou un signalement.

Caractère obligatoire du recueil des données
Le formulaire de contact de la rédaction du site enac.fr prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.

Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une remarque ou une question sur le site enac.fr.

Destinataires des données

Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :

le service de la communication de l’ENAC ;
le cas échéant, les autres services de l’ENAC contributeurs.

Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de l’ENAC, issue de la PSSI de l’Etat.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
> Comprendre vos droits

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de l’ENAC est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par voie électronique :
> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l’ENAC : dpo@enac.fr
Contacter le DPO par courrier postal :
Le délégué à la protection des données
Secrétariat Général - Affaires Juridiques
7 avenue Edouard Belin,
CS 54005, 31055 Toulouse Cedex 4.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.